La SARL Ecobilier édite le site internet de ventes en ligne https://ecobilier.wixsite.com/ecobilier

 

La société est inscrite au RCS de Paris sous le numéro 456 789 00017. Son siège est situé 9, rue de la Division Leclerc (94230 CACHAN). N° de TVA : FR 033 254 456 78

 

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 45 47 49 78 du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 (coût d’un appel local) ou par courrier électronique à ecobilier@gmail.com

 

La relation contractuelle entre SARL Ecobilier et ses clients est régie par les présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent exclusivement aux consommateurs non professionnels. La vente est réservée aux clients non professionnels.

 

Pour pouvoir passer une commande sur le site, il faut être une personne physique.

 

La SARL Ecobilier et ses clients conviennent que les courriers électroniques échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, leurs engagements. Il en est de même pour toutes les informations échangées entre eux par voie électronique.

 

Lors de l’ouverture d’un compte sur le site https://ecobilier.wixsite.com/ecobilier, le fait de cocher la case “J’accepte les conditions générales de vente dont j’ai pris connaissance” manifeste le consentement du client à l’application des présentes conditions générales de vente.

 

Le client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande, les modes et les délais de livraison (produits, prix, quantité) sera adressé au client par Ecobilier.com. Toute commande confirmée par le client vaut conclusion du contrat de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables sans préavis. Toute modification est soumise au consentement du client.

 

ARTICLE I : PRODUITS

 

Une description est fournie pour chaque produit mis en vente sur le site. Ses caractéristiques essentielles sont indiquées (pour chaque article voir les rubriques « Description du produit »).

 

L’achat des produits mis en vente est possible tant que ceux-ci sont visibles sur le site ou si la mention « épuisé » ne figure pas dans la description du produit. 

Si, du fait de l’indisponibilité d’un produit, une commande ne peut pas être livrée, le client en sera informé aussitôt. En cas d’indisponibilité définitive, la commande du produit indisponible sera annulée et le client sera remboursé sans délai des sommes qu’il a versées pour ce produit. En cas d’indisponibilité temporaire, le client pourra soit accepter la prolongation du délai de livraison du produit indisponible qui lui sera proposé ou demander la résolution de la vente du produit indisponible. Dans ce cas le client sera remboursé sans délai des sommes qu’il a versées pour ce produit.

 

Compte tenu des procédés de fabrication mis en oeuvre et compte tenu de la nature des matériaux utilisés pour fabriquer les articles mis en vente sur le site, il est possible qu’une différence de teinte existe entre le produit livré et le produit présenté sur le site. Une telle différence n’est pas de nature à constituer un défaut de livraison conforme.

 

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ARTICLE II : PRIX

 

Tous les prix des produits en ventes sur le site sont indiqués en Euros.

 

Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France.

 

Les prix affichés sur le site sont valables chaque jour jusqu’au soir à minuit. Les articles sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

Les produits livrés demeurent la propriété de SARL Ecobilier jusqu’au règlement total du prix de vente, frais de livraison éventuels compris.

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ARTICLE III : PROCÉDURE DE VENTE

 

Après que le client ait rempli son panier électronique, sa commande est récapitulée et il confirme celle-ci.

 

Le client se connecte à son compte. S’il n’a pas déjà un compte sur le site le client en créé un.

 

Il ne choisit pas son mode de livraison mais choisit son mode de paiement. Il est invité à vérifier et à valider sa commande.

 

Un courrier électronique de confirmation lui est alors adressé. Le client peut à tout moment suivre l’évolution du traitement de sa commande en échangeant avec la société par mail et/ou SMS.

 

La SARL Ecobilier se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus de paiement de la part de la banque du client.

 

La SARL Ecobilier se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

 

Dans ces deux hypothèses, la SARL Ecobilier informe le client de sa décision par courrier électronique.

 

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ARTICLE IV : MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les commandes peuvent être réglées par carte bancaire émise par une banque domiciliée en France ou Paypal.

Ils sont adressés à SARL Ecobilier - 9, rue de la Division Leclerc, 94230 Cachan.

Toute somme versée d’avance en règlement partiel ou total d’une commande est un acompte. Il ne s’agit pas d’arrhes au sens de l’article L114-1 du Code de la Consommation.

*Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l'achèvement d'une prestation de service.

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ARTICLE V : TRANSPORT - LIVRAISON

 

Les commandes peuvent être livrées en Île-De-France.

 

La livraison de la commande se fait par transport via la société elle-même directement au client ou par retrait dans des points de collecte. Ce choix est indiqué au moment de la commande et ne peut être modifié par la suite.

 

La livraison direct chez le client se fait à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client doit obligatoirement communiquer un numéro de téléphone auquel il est joignable en cas de besoin pour la livraison.

 

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée.

 

Si plusieurs articles sont commandés, SARL Ecobilier se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

 

Les produits commandés sont présumés expédiés et réceptionnés en bon état.

 

Le client ou le destinataire du ou des colis a l’obligation, au moment de la livraison ou dans les trois jours à daté de celle-ci, de faire toutes les réserves nécessaires auprès de la société en cas de manquant ou d’avarie pour permettre à SARL Ecobilier d’exercer son droit de recours. Une réserve générale telle que “sous réserve de déballage” ne sera pas suffisante et ne pourra suffire à prouver que le bien était abîmé à la livraison ou que la commande n’a pas été livrée complète.

 

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ARTICLE VI : GARANTIE

 

Le client bénéficie pour les produits achetés sur le site de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code Civil.

 

Rappel des textes applicables à la garantie :

• ARTICLE L 211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• ARTICLE L 211-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• ARTICLE L 211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

• ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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• ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

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ARTICLE VII : DROIT DE RÉTRACTATION

 

Après la réception de la commande, le client dispose d’un délai de 6 jours francs pour se rétracter s’il le désire. Ce délai court à compter de la réception de la commande.

 

Lorsque la commande est receptionnée par le client, il est informé de la disponibilité de ce droit par courrier électronique. A défaut pour lui de venir retirer sa commande, si livrée en point de collecte, dans un délai de 6 jours à compter de l’envoi du courrier électronique l’informant que sa commande est à sa disposition, SARL Ecobilier fera livrer sa commande au client à l’adresse indiquée par celui-ci.

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Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse un courrier électronique à l’adresse suivante ecobilier@gmail.com en précisant les références de sa commande.

 

Les produits retournés voyagent aux risques du client.

 

Lorsque la commande est retournée, le ou les produits concernés doivent être ramenés par le transporteur choisit par le client dans la société d'où ils proviennent.

 

SARL Ecobilier à la réception du colis, fera toutes réserves utiles sur l’état des produits retournés et se réserve le droit d’agir contre le client, après l’avoir remboursé, si le produit est retourné abîmé ou incomplet.

 

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le ou les produits retournés parviennent à SARL Ecobilier dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise. Dans ce cas les frais de retour sont remboursés au client sous production des justificatifs de ces frais.

 

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ARTICLE VIII : ERREUR DE LIVRAISON

 

En cas de livraison non conforme à la commande (produit livré non commandé, colis manquant), le client doit en informer SARL Ecobilier par courrier électronique à l’adresse suivante : ecobilier@gmail.com en précisant les références de sa commande.

 

Les frais de retour éventuels de la commande non conforme livrée sont à la charge de SARL Ecobilier

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ARTICLE IX : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

 

Lors du passage de votre commande, nous vous demandons vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre email.

 

Les informations nominatives vous concernant sont intégrées dans notre fichier client.

 

Ces informations ne sont pas diffusées à des tiers sauf :

 

1 – dans le cadre du traitement de vos commandes : certaines données vous concernant sont communiquées à nos prestataires pour qu’ils puissent remplir leurs fonctions (prise en compte de votre paiement par carte bancaire, Paypal).

 

2 – Ces données personnelles pourront être divulguées en application d’une Loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementée ou judiciaire compétente.

 

Conformément à la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le 01 juin 2018.

 

En application de l’article 40 de cette loi, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives vous concernant si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

 

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : ecobilier@gmail.com

 

Le droit d’accès et de rectification prévu aux articles 40 et suivants de la loi précitée s’exerce par courrier à l’adresse : 9, rue de la Division Leclerc, 94230 Cachan.

 

SARL Ecobilier pourra vous prospecter en utilisant les informations collectées. Vous avez la possibilité de vous opposer à cette prospection en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : ecobilier@gmail.com .

 

ARTICLE X : COOKIES

 

Nous souhaitons implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de maximum 24 mois.

 

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en modifiant la configuration de votre navigateur internet.

 

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques, le fait de désactiver les “cookies” peut limiter ou empêcher l'accès de l'utilisateur au site https://ecobilier.wixsite.com/ecobilier.

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ARTICLE XI : LOI APPLICABLE - LITIGES  

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française.

 

Le contrat est conclu en français. La compétence pour connaître un éventuel litige est attribuée aux juridictions françaises.

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